Article L241-11

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

Carte de l'article L241-11 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 décembre 1994 au 26 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
• Rédaction du 26 décembre 2001 au 1er janvier 2009 (transféré) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02
• Rédaction depuis le 1er mai 2017 (en vigueur) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 26

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code des juridictions financières - art. L241-10 (M)
• Code des juridictions financières - art. L241-14 (VT)
• Code des juridictions financières - art. L262-45 (V)
• Code des juridictions financières - art. L272-43 (V)
• Code des juridictions financières - art. R241-17 (V)
• Code des juridictions financières - art. R241-31 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L140 (VD)