Article L241-2

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

Carte de l'article L241-2 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 6 décembre 1994 au 9 février 1995 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
• Rédaction du 9 février 1995 au 7 juin 2005 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02
• Rédaction du 7 juin 2005 au 1er mai 2017 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02
• Rédaction depuis le 1er mai 2017 (en vigueur) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 26

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Livre des procédures fiscales - art. L140 (V)