Article L241-4

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

Carte de l'article L241-4 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 décembre 1994 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
• Rédaction depuis le 1er mai 2017 (en vigueur) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 26

Décrets liés (1)

• Décret n°95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°95-945 du 23 août 1995 - art. 37 (Ab)
• Décret n°95-945 du 23 août 1995 - art. 49 (Ab)
• Code des juridictions financières - art. L212-15 (VT)
• Code des juridictions financières - art. L253-15 (V)
• Code des juridictions financières - art. L256-1 (T)
• Code des juridictions financières - art. R231-6 (V)
• Code des juridictions financières - art. R241-7 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-5 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L140 (V)