Article L242-2

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2017 au 1er janvier 2023.

Carte de l'article L242-2 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 décembre 1994 au 1er janvier 2009 (transféré) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
• Rédaction du 1er mai 2017 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 27

Décrets liés (1)

• Décret n°95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°95-945 du 23 août 1995 - art. 101 (Ab)
• Code des juridictions financières - art. L232-33 (T)
• Code des juridictions financières - art. L234-1 (V)
• Code des juridictions financières - art. L234-2 (V)
• Code des juridictions financières - art. L242-4 (V)
• Code des juridictions financières - art. R242-1 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1411-18 (V)