Article L243-9-1

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

Carte de l'article L243-9-1 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des juridictions financières - art. L254-5 (VD)
• Code des juridictions financières - art. L254-6 (VD)