Article L244-1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

Carte de l'article L244-1 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er mai 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mai 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 29

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des juridictions financières - art. R244-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1411-18 (VD)