Article L252-9-1

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2023.

Carte de l'article L252-9-1 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2017 au 25 décembre 2022 (modifiée)
• Rédaction du 25 décembre 2022 au 29 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 62
• Rédaction depuis le 29 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1268 du 27 décembre 2023 - art. 34

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des juridictions financières - art. L111-7 (V)