Article L253-22

Article transféré, en vigueur du 22 février 2007 au 1er mai 2017.

Carte de l'article L253-22 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 22 février 2007 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 13 () JORF 22 février 2007

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des juridictions financières - art. R253-17 (T)
• Code des juridictions financières - art. R253-18 (T)