Article L254-6

Article en vigueur depuis le 18 décembre 2022.

Carte de l'article L254-6 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2017 au 18 décembre 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022 - art. 2