Article L256-1

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er mai 2017.

Carte de l'article L256-1 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 février 2007 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 13 () JORF 22 février 2007
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : LOI n°2008-1091 du 28 octobre 2008 - art. 1; LOI n°2008-1091 du 28 octobre 2008 - art. 30