Code des juridictions financières · Article
Article L262-38
Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.
Carte de l'article L262-38 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 6 décembre 1994 au 21 mars 1999 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
- Rédaction du 21 mars 1999 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02
- Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : LOI n°2008-1091 du 28 octobre 2008 - art. 30
- Rédaction depuis le 1er mai 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 39
Décrets liés (1)
- Décret n°2007-1277 du 27 août 2007 relatif à la rétribution des comptables commis d'office pour la production des comptes des comptables publics et assimilés. (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (5)
- Décret n°2007-1277 du 27 août 2007 - art. 3 (V)
- Code des juridictions financières - art. D262-99 (V)
- Code des juridictions financières - art. L262-4 (V)
- Code des juridictions financières - art. R262-53 (V)
- Code des juridictions financières - art. R262-54 (Ab)