Article L262-43-1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

Carte de l'article L262-43-1 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 juillet 2004 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Loi 94-1132 1994-12-27; Ordonnance 2004-728 2004-07-22 art. 1 4° JORF 24 juillet 2004
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er mai 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1091 du 28 octobre 2008 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er mai 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 39