Article L262-44

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

Carte de l'article L262-44 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 décembre 1994 au 21 mars 1999 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
• Rédaction du 21 mars 1999 au 1er mai 2017 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02
• Rédaction depuis le 1er mai 2017 (en vigueur) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 39

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code des juridictions financières - art. L262-45 (VD)
• Code des juridictions financières - art. L262-45-1 (VD)
• Code des juridictions financières - art. L262-50 (VD)
• Code des juridictions financières - art. L263-26 (VD)