Code des juridictions financières · Article

Article L262-53-1

Article transféré, en vigueur du 17 novembre 2013 au 1er mai 2017.

Carte de l'article L262-53-1 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2014-1028 du 8 septembre 2014 fixant le plafond de prise en charge des honoraires d'avocat des anciens ordonnateurs et dirigeants en cas d'examen de l'exercice par les chambres territoriales des comptes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • DÉCRET n°2014-1028 du 8 septembre 2014 (V)
  • DÉCRET n°2014-1028 du 8 septembre 2014 - art. 1 (V)
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