Article L262-54-1

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er mai 2017.

Carte de l'article L262-54-1 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er mai 2017 (transféré)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code des juridictions financières - art. R262-82-2 (T)
• Code des juridictions financières - art. R262-82-3 (T)
• Code des juridictions financières - art. R262-82-6 (T)