Article L262-65

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article L262-65 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2017 au 1er janvier 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 28 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des juridictions financières - art. R262-117 (V)
• Code des juridictions financières - art. R262-122 (V)