Article L262-66

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

Carte de l'article L262-66 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mai 2017 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code des juridictions financières - art. L272-67 (VD)
• Code des juridictions financières - art. R262-117 (V)
• Code des juridictions financières - art. R262-120 (V)