Article L262-67

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article L262-67 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2017 au 1er janvier 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code des juridictions financières - art. L262-66 (VD)
• Code des juridictions financières - art. L262-69 (VD)
• Code des juridictions financières - art. R262-122 (V)
• Code des juridictions financières - art. R262-124 (V)
• Code des juridictions financières - art. R262-127 (V)