Article L263-17

Article en vigueur depuis le 21 mars 1999.

Carte de l'article L263-17 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 décembre 1994 au 21 mars 1999 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
• Rédaction depuis le 21 mars 1999 (en vigueur) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L211-5 (V)