Article L263-23

Article en vigueur depuis le 21 mars 1999.

Carte de l'article L263-23 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 décembre 1994 au 21 mars 1999 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
• Rédaction depuis le 21 mars 1999 (en vigueur) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02

Décrets liés (2)

• Décret n° 92-162 du 20 février 1992 relatif à l'établissement et à l'exécution du budget des collectivités publiques de Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics (en vigueur)
• Décret n° 2010-1769 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 92-162 du 20 février 1992 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements en Nouvelle-Calédonie, à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°92-162 du 20 février 1992 - art. 4 (V)
• Décret n°2010-1769 du 30 décembre 2010 - art. 3
• Code des juridictions financières - art. R263-40 (V)