Article L263-8

Article en vigueur depuis le 16 mai 2009.

Carte de l'article L263-8 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 6 décembre 1994 au 21 mars 1999 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
• Rédaction du 21 mars 1999 au 27 juillet 2007 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02
• Rédaction du 27 juillet 2007 au 16 mai 2009 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02
• Rédaction depuis le 16 mai 2009 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2009-538 du 14 mai 2009 - art. 42

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 - art. 3 (V)
• Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. R211-2 (V)
• Code des juridictions financières - art. L263-16 (V)
• Code des juridictions financières - art. L263-17 (V)