Article L272-38-2

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

Carte de l'article L272-38-2 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 mars 2004 au 1er mai 2017 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi 2004-193 2004-02-27 art. 21 4° JORF 2 mars 2004
• Rédaction depuis le 1er mai 2017 (en vigueur) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 42

Décrets liés (1)

• Décret n°91-814 du 23 août 1991 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°91-814 du 23 août 1991 - art. 7-2 (Ab)
• Code des juridictions financières - art. R272-40 (V)
• Code des juridictions financières - art. R272-42 (V)