Code des juridictions financières · Article
Article L272-47
Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.
Carte de l'article L272-47 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 6 décembre 1994 au 21 mars 1999 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
- Rédaction du 21 mars 1999 au 2 mars 2004 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02
- Rédaction du 2 mars 2004 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02
- Rédaction depuis le 1er mai 2017 (en vigueur) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 42
Décrets liés (1)
- Décret n°83-224 du 22 mars 1983 relatif aux chambres régionales des comptes. (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 16-3 (Ab)
- Code des juridictions financières - art. R272-57 (V)