Article L273-6

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

Carte de l'article L273-6 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er mai 2017 (modifiée) — issue de : Loi 94-1132 1994-12-27; Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 4 () JORF 6 octobre 2007 en vigueur le 1er janvier 2012
• Rédaction depuis le 1er mai 2017 (en vigueur) — issue de : Loi n°94-1132 du 27 décembre 1994; Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 43