Code des juridictions financières · Article
Article L311-5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
Carte de l'article L311-5 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 26 juillet 1995 au 18 juin 2005 (modifiée) — issue de : Loi 95-851 1995-07-24; Loi 95-851 1995-07-24 jorf 26 juillet 1995
- Rédaction du 18 juin 2005 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Loi 95-851 1995-07-24
- Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995; Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 6