Article L314-20

Article abrogé, en vigueur du 26 juillet 1995 au 1er mai 2017.

Carte de l'article L314-20 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 26 juillet 1995 au 1er mai 2017 (abrogé) — issue de : Loi 95-851 1995-07-24 jorf 26 juillet 1995; Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1717 du 22 décembre 2015 relatif à la dématérialisation du Journal officiel de la République française (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2015-1717 du 22 décembre 2015 - art. 5
• Code des juridictions financières - art. R314-4 (Ab)