Article L351-4

Article transféré, en vigueur du 1er octobre 2005 au 1er mai 2017.

Carte de l'article L351-4 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er octobre 2005 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : Loi 95-851 1995-07-24

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 16 mars 2006 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux président, membres, rapporteurs et secrétaires généraux du Conseil des prélèvements obligatoires (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 19 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 16 mars 2006 modifié fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux président, membres, rapporteurs et secrétaires généraux du Conseil des prélèvements obligatoires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 16 mars 2006 - art. 5 (V)
• Code des juridictions financières - art. D330-8 (VT)
• Code des juridictions financières - art. D350-8 (T)