Article L351-7

Article transféré, en vigueur du 1er octobre 2005 au 1er mai 2017.

Carte de l'article L351-7 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er octobre 2005 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : Loi 95-851 1995-07-24

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des juridictions financières - art. L331-12 (T)
• Code des juridictions financières - art. L351-11 (VT)