Article L411-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article L411-4 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des juridictions financières - art. D411-8 (VD)