Article LO253-8

Article abrogé, en vigueur du 22 février 2007 au 9 décembre 2010.

Carte de l'article LO253-8 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 22 février 2007 au 9 décembre 2010 (abrogé) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 11 () JORF 22 février 2007

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des juridictions financières - art. L253-14 (M)
• Code des juridictions financières - art. LO253-12 (V)