Article LO263-1

Article abrogé, en vigueur du 21 mars 1999 au 1er janvier 2011.

Carte de l'article LO263-1 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 décembre 1994 au 21 mars 1999 (modifiée) — issue de : Loi 94-1132 1994-12-27; Loi 94-1132 1994-12-27 jorf 28 décembre 1994
• Rédaction du 21 mars 1999 au 1er janvier 2011 (abrogé) — issue de : Loi 94-1132 1994-12-27