Article LO273-4

Article en vigueur depuis le 10 février 2008.

Carte de l'article LO273-4 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 décembre 1994 au 21 mars 1999 (modifiée) — issue de : Loi 94-1132 1994-12-27; Loi 94-1132 1994-12-27 jorf 28 décembre 1994
• Rédaction du 21 mars 1999 au 6 octobre 2007 (modifiée) — issue de : Loi 94-1132 1994-12-27
• Rédaction du 6 octobre 2007 au 10 février 2008 (modifiée) — issue de : Loi 94-1132 1994-12-27
• Rédaction depuis le 10 février 2008 (en vigueur) — issue de : LOI organique n°2007-1719 du 7 décembre 2007 - art. 34