Article R*112-1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

Carte de l'article R*112-1 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 avril 2000 au 17 octobre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2000-337 2000-04-14; Décret 2000-337 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
• Rédaction du 17 octobre 2006 au 1er mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret 2000-337 2000-04-14
• Rédaction depuis le 1er mai 2017 (en vigueur) — issue de : Rapport; Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 6