Article R*122-2

Article abrogé, en vigueur du 31 janvier 2020 au 23 juin 2023.

Carte de l'article R*122-2 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 16 avril 2000 au 28 septembre 2002 (modifiée) — issue de : Décret 2000-337 2000-04-14; Décret 2000-337 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
• Rédaction du 28 septembre 2002 au 17 octobre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2000-337 2000-04-14
• Rédaction du 17 octobre 2006 au 8 septembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2000-337 2000-04-14
• Rédaction du 8 septembre 2007 au 1er mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret 2000-337 2000-04-14
• Rédaction du 1er mai 2017 au 31 janvier 2020 (modifiée) — issue de : Rapport; Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 27
• Rédaction du 31 janvier 2020 au 23 juin 2023 (abrogé) — issue de : Rapport; Décret n°2020-57 du 29 janvier 2020 - art. 7