Article R*122-5

Article abrogé, en vigueur du 17 octobre 2006 au 23 juin 2023.

Carte de l'article R*122-5 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 avril 2000 au 17 octobre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2000-337 2000-04-14; Décret 2000-337 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
• Rédaction du 17 octobre 2006 au 23 juin 2023 (abrogé) — issue de : Rapport