Article R*212-2-1

Article transféré, en vigueur du 17 octobre 2006 au 1er mai 2017.

Carte de l'article R*212-2-1 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 17 octobre 2006 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000; Décret n°2006-1261 du 11 octobre 2006 - art. 11 () JORF 17 octobre 2006

Décrets liés (2)

• Décret n° 2008-94 du 30 janvier 2008 portant dispositions statutaires applicables au corps des attachés d'administration des juridictions financières (abrogé)
• Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2008-94 du 30 janvier 2008 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 - art. Annexe (VD)