Article R111-2

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2017 au 1er janvier 2023.

Carte de l'article R111-2 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 septembre 2002 au 22 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 2000-337 2000-04-14; Décret n°2002-1201 du 27 septembre 2002 - art. 1 ()
• Rédaction du 22 décembre 2005 au 27 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2000-337 2000-04-14
• Rédaction du 27 décembre 2008 au 1er mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008 - art. 1
• Rédaction du 1er mai 2017 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 3