Article R112-10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article R112-10 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2017 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Rapport; Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 9
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Rapport; Décret n°2022-1604 du 22 décembre 2022 - art. 8

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des juridictions financières - art. R142-3 (V)
• Code des juridictions financières - art. R142-7 (V)