Article R112-10-1

Article transféré, en vigueur du 6 juillet 2015 au 1er mai 2017.

Carte de l'article R112-10-1 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 avril 2007 au 6 juillet 2015 (modifiée) — issue de : Décret 2000-337 2000-04-14; Décret n°2007-543 du 12 avril 2007 - art. 7 () JORF 13 avril 2007
• Rédaction du 6 juillet 2015 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : Rapport; DÉCRET n°2015-812 du 3 juillet 2015 - art. 1; DÉCRET n°2015-812 du 3 juillet 2015 - art. 4