Article R112-11

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

Carte de l'article R112-11 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 16 avril 2000 au 2 septembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14; Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
• Rédaction du 2 septembre 2007 au 6 juillet 2015 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14
• Rédaction du 6 juillet 2015 au 1er mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000; DÉCRET n°2015-812 du 3 juillet 2015 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000; Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 9