Article R112-26

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article R112-26 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 21 mars 2002 au 1er février 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14; Décret n°2002-370 du 14 mars 2002 - art. 1 () JORF 21 mars 2002
• Rédaction du 1er février 2009 au 6 juillet 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-94 du 30 janvier 2008 - art. 11
• Rédaction du 6 juillet 2015 au 1er mai 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-812 du 3 juillet 2015 - art. 10
• Rédaction du 1er mai 2017 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 14
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1604 du 22 décembre 2022 - art. 1

Décrets liés (2)

• Décret n°2002-370 du 14 mars 2002 relatif à l'emploi d'assistant de la Cour des comptes (en vigueur)
• Décret n° 2008-94 du 30 janvier 2008 portant dispositions statutaires applicables au corps des attachés d'administration des juridictions financières (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2002-370 du 14 mars 2002 - art. 3 (V)
• Décret n°2008-94 du 30 janvier 2008 - art. 7 (Ab)
• Code des juridictions financières - art. R112-2 (V)
• Code des juridictions financières - art. R112-26-1 (V)