Article R120-3

Article en vigueur depuis le 19 novembre 2017.

Carte de l'article R120-3 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 2016 au 1er mai 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er mai 2017 au 19 novembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 26
• Rédaction depuis le 19 novembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1577 du 17 novembre 2017 - art. 4