Article R125-3

Article en vigueur depuis le 23 juin 2023.

Carte de l'article R125-3 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 septembre 2002 au 23 juin 2023 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14; Décret n°2002-1151 du 9 septembre 2002 - art. 2 ()
• Rédaction depuis le 23 juin 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000; Décret n°2023-481 du 21 juin 2023 - art. 6

Décrets liés (1)

• Décret n°2002-1151 du 9 septembre 2002 relatif à l'emploi de rapporteur extérieur à la Cour des comptes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2002-1151 du 9 septembre 2002 - art. 3 (V)