Article R131-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article R131-2 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 16 avril 2000 au 27 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14; Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
• Rédaction du 27 décembre 2008 au 11 novembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008 - art. 7
• Rédaction du 11 novembre 2012 au 1er mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 13
• Rédaction du 1er mai 2017 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 34
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 14

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code des juridictions financières - art. D142-24 (M)
• Code des juridictions financières - art. D145-3 (T)
• Code des juridictions financières - art. R112-9 (V)
• Code des juridictions financières - art. R212-15 (V)