Article R136-3

Article transféré, en vigueur du 13 avril 2007 au 1er avril 2013.

Carte de l'article R136-3 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 avril 2000 au 28 septembre 2002 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14; Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
• Rédaction du 28 septembre 2002 au 13 avril 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14
• Rédaction du 13 avril 2007 au 1er avril 2013 (transféré) — issue de : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code des juridictions financières - art. R136-1 (T)
• Code des juridictions financières - art. R241-26 (V)
• Code des juridictions financières - art. R261-1 (V)
• Code des juridictions financières - art. R271-1 (V)