Code des juridictions financières · Article

Article R137-6

Article transféré, en vigueur du 24 juin 2011 au 1er avril 2013.

Carte de l'article R137-6 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Code de commerce - art. A823-27-2 (M)
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