Article R141-10

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2016 au 1er mai 2017.

Carte de l'article R141-10 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 16 avril 2000 au 28 septembre 2002 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14; Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
• Rédaction du 28 septembre 2002 au 13 avril 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14
• Rédaction du 13 avril 2007 au 27 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14
• Rédaction du 27 décembre 2008 au 1er avril 2013 (transféré) — issue de : Décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008 - art. 15; Décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008 - art. 16
• Rédaction du 13 février 2015 au 1er octobre 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-146 du 10 février 2015 - art. 5
• Rédaction du 1er octobre 2016 au 1er mai 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016 - art. 1 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code des juridictions financières - art. D112-20-1 (V)
• Code des juridictions financières - art. D141-10-1 (T)
• Code des juridictions financières - art. R131-44 (Ab)