Article R142-12

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2017 au 1er janvier 2023.

Carte de l'article R142-12 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er avril 2013 au 1er mai 2017 (transféré)
• Rédaction du 1er mai 2017 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 51

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des juridictions financières - art. D142-17 (T)