Article R142-4

Article abrogé, en vigueur du 31 janvier 2020 au 1er janvier 2023.

Carte de l'article R142-4 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 septembre 2010 au 1er avril 2013 (transféré)
• Rédaction du 1er avril 2013 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : Décret n°2013-268 du 29 mars 2013 - art. 29
• Rédaction du 1er mai 2017 au 31 janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 50
• Rédaction du 31 janvier 2020 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2020-57 du 29 janvier 2020 - art. 13

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code des juridictions financières - art. D112-20-1 (Ab)
• Code des juridictions financières - art. D131-32 (T)
• Code des juridictions financières - art. D142-22 (VT)
• Code des juridictions financières - art. R131-13 (T)
• Code des juridictions financières - art. R131-41 (T)
• Code des juridictions financières - art. R142-14 (T)
• Code des juridictions financières - art. R231-15 (T)