Article R212-7-1

Article transféré, en vigueur du 12 mai 2013 au 1er mai 2017.

Carte de l'article R212-7-1 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er septembre 2006 au 13 avril 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14; Décret n°2006-1098 du 31 août 2006 - art. 1 () JORF 1er septembre 2006
• Rédaction du 13 avril 2007 au 12 mai 2013 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14
• Rédaction du 12 mai 2013 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000; Décret n°2013-387 du 10 mai 2013 - art. 1